Depuis le 2 juillet 2022, c’est désormais officiel : l’évaluation environnementale ne sera plus systématiquement demandée lorsqu’un projet photovoltaïque doit voir le jour.
Ce sont dorénavant la puissance des installations photovoltaïques et la structure d’accueil d’une installation qui seront des critères déterminants pour définir si celle-ci en est définitivement exemptée, ou non. Une nouvelle qui devrait ravir un bon nombre de professionnels qui souhaitaient équiper de structures photovoltaïques leurs aires de stationnements et terrains inexploités assez rapidement.
Cet article est pour vous si vous souhaitez en savoir plus sur :
- L’évaluation environnementale pour un projet photovoltaïque
- Le décret du 2 juillet 2022 instaurant la fin des évaluation environnementales systématiques pour le photovoltaïque
- Les projets d’installations photovoltaïques exemptés d’évaluation environnementales
C’est parti pour le décryptage !
1. En quoi consiste une évaluation environnementale d’installation photovoltaïque ?
L’évaluation environnementale a pour but d’éclairer les porteurs de projets d’installations photovoltaïques et l’administration sur la suite à donner au projet au regard de son impact sur l’environnement. Elle est intégrée dès la réflexion, en amont dans l’élaboration du projet et est souvent obligatoire dans la mise en œuvre du projet lui-même.
A. Cadre réglementaire
L’évaluation environnementale est régie principalement par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature mais également par :
- la loi du 12 juillet 2010 qui apporte la possibilité d’un examen au cas par cas dans un principe de prévention et/ou de précaution
- la directive du 16 avril 2014 concernant l’évaluation des incidences environnementales
- l’ordonnance du 3 août 2016 réformant les procédures d’information et de participation du public aux décisions d’incidences environnementales au niveau européen
Les évaluations environnementales des projets permettent de prendre en considération la population et santé humaine, la santé du territoire, les effets potentiels (ou avérés) du projet sur la biodiversité, les terres, sols, eau, air et climat. Mais également les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage afin de pouvoir arbitrer sur son autorisation, ou non.
Dans le cadre d’installations photovoltaïques, des études environnementales peuvent être obligatoires selon la structure et/ou la puissance de l’installation. Ainsi, installations sur serres et ombrières de parking, ou encore projets au sol, ne sont pas soumis aux mêmes conditions. Mais pas de panique ! Nous avons rédigé pour vous un tableau récapitulatif dans cet article afin de vous permettre de savoir si votre projet solaire est concerné ou exempté.
B. Les étapes d’une évaluation environnementale
L’évaluation environnementale d’une installation photovoltaïque est réputée valable lorsqu’elle passe avec réussite ces trois étapes :
- L’élaboration d’un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement (soit l’étude d’impact des projet)
- La réalisation de consultations par une autorité environnementale
- L’examen et l’approbation par cette autorité
2. Fin de l’évaluation environnementale systématique pour le solaire
Publié au Journal Officiel ce samedi 2 juillet, le décret n°2022-970 du 1er juillet 2022 détaille les conditions et raisons de ce changement. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires y justifie par ailleurs le rehaussement du seuil d’exemption par le fait que toutes les structures ne se valent pas en termes d’impact environnemental même si « elles doivent toutefois être prises en compte dans l’analyse des impacts de cette construction ». Cette suggestion, anciennement portée par Barbara Pompili depuis la mise en consultation de ce projet de décret en novembre 2021.
Ainsi, le décret relève les seuils pour les installations qui peuvent encore être soumises à évaluation environnementale tout en exemptant définitivement les ombrières photovoltaïques ou toute installation sur une aire de stationnement.
Il est à noter que, dès publication de ce décret, le seuil des projets supérieurs à 250 kWc (kilowatts crêtes) pour les installations au sol s’est vu rehausser à 300 kWc pour le premier seuil, puis d’une puissance égale ou supérieure à 1 MWc (mégawatt crête) pour le second, le voyant se généraliser à toutes les structures. Sont aujourd’hui concernées l’intégralité des installations photovoltaïques pour les professionnels, selon leur seuil de puissance et leur type de structure.
3. Une mesure d’accélération
Cette « mesure d’accélération », couplée à l’accès au guichet ouvert pour toutes les installations photovoltaïques jusqu’à 500 kWc, concernera en premiers lieux les entreprises industrielles/tertiaires ou encore les GMS (Grandes et Moyennes Surfaces). Celles-ci seront effectivement heureuses de constater qu’une exemption d’étude environnementale est également synonyme de gain de temps dans l’exécution de leurs projets solaires.
Mais pas question pour autant de faire l’impasse sur l’impact environnemental : l’emprise au sol des structures a largement diminué en quelques années, tout en permettant des rendements plus avantageux grâce aux puissances des panneaux photovoltaïques évoluant à vitesse grand V. Moins de surface, plus de production, tout en maîtrisant l’impact environnemental. Une bonne nouvelle pour le maintien des territoires, comme pour les investisseurs.
