ARTICLE 1. Définitions

– Acheteur : désigne EDF Obligation d’Achat (société

Électricité de France, société anonyme au capital de 1 463 719 402 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 552 081 317.

TVA intracommunautaire : VAT EU FR 03552081317, dont le siège social est situé 22-30 avenue de Wagram – 75008 PARIS) ou toute autre société qui achètera l’électricité produite par la Solution.

– Aides : Désigne-la ou les aides dont le Client bénéficie selon la catégorie de Ménage à laquelle il appartient, déterminée selon ses Revenus et pouvant comprendre notamment la Prime et l’Aide du Programme.

– Anah : désigne l’Agence Nationale de l’Habitat.

– Attestation de conformité électrique : désigne l’attestation nécessaire et obligatoire pour valider la mise en conformité d’une installation électrique neuve ou la mise en sécurité d’une installation électrique ancienne qui a fait l’objet de travaux. Cette attestation est délivrée, sur demande, par le Consuel et sous réserve de la transmission de plusieurs documents techniques en lien avec la Solution.

– Autoconsommation : désigne la part de production d’électricité produite par la Solution et qui est consommée sur Site.

– Cerfas: désigne les Cerfas réglementaires ou documents sous seing privé s’y substituant fournis par le Mandataire et donnant mandat pour la constitution d’une demande d’aide en ligne auprès de l’Anah ou procuration pour la perception des fonds.

– Client : désigne la personne physique majeure qui conclut le Contrat et qui agit, le cas échéant, en qualité d’emprunteur au sens du Contrat de Crédit.

– Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales en vigueur d’assistance, de fourniture et d’installation pour la mise en service d’une Solution. Toute modification substantielle des Conditions Générales sera portée à la connaissance du Client par EFFY SOLAIRE préalablement à son entrée en vigueur.

– Contrat : désigne l’accord conclu entre les Parties que comprend les Conditions Générales, le Dossier et le Devis

accepté.

– Contrat de Crédit : désigne le contrat de crédit conclu entre le Partenaire Financier et le Client affecté à la fourniture des Prestations notamment à l’installation de la Solution, éventuellement proposé au Client en qualité d’emprunteur par SUNNYGO en qualité d’intermédiaire en opération de banque et en services de paiement (IOBSP), aux conditions définies dans ledit Contrat de Crédit. Le Contrat de Crédit est formalisé par un acte séparé conclu entre le Partenaire Financier et le Client.

– Compteur de Production : désigne un équipement de mesure d’énergie active et/ou réactive.

– Consuel: désigne l’entité placée sous la tutelle des pouvoirs publics et chargée de délivrer l’Attestation de conformité électrique.

– Date de Mise en service : désigne la date de raccordement de la Solution par le Gestionnaire de Réseau au Réseau.

– Déclaration préalable de travaux : désigne le document d’urbanisme obligatoire dès lors que l’installation solaire ne dépasse pas 20m2. Ce document est à compléter par le Client ou son mandataire et à remettre à la mairie du Site pour instruction.

– Démarches Administratives : désigne le service de conseil et d’assistance fourni au Client et réalisé par

SUNNYGO et le Mandataire pour l’accomplissement des démarches administratives nécessaires à l’obtention des aides dans le cadre du Dispositif et/ou du Programme, et à la réalisation des travaux tel que décrit dans les articles 7 et 8.

– Devis : désigne le document émis par SUNNYGO qui détaille les caractéristiques, le prix, les conditions et les modes de paiement de la Solution proposée au Client. Le Devis est valable pour une durée maximale de 30 jours à compter de sa date d’émission.

– Dispositif: désigne le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), dont les détails sont disponibles sur le site www.ecologique-solidaire.gouv.fr.

– Dossier : désigne les documents pour que le Client puisse bénéficier du Programme et comprenant : les Cerfas, le dernier avis d’imposition du Client, le compte-rendu de l’étude de faisabilité technique, l’attestation sur l’honneur, le Procès-Verbal de Fin de Chantier, les informations transmises dans la fiche concernant le Site et le Client ou tout autre document nécessaire.

– SUNNYGO ou Vendeur : désigne la société SUNNYGO, SAS au capital de 1000 euros 890 701 790

RCS Lyon, chemin de fouillusant 69140 Rilleux-la-pape, représentée par son Président Andy Lahyani.

– Fournisseur : désigne le fournisseur de la Solution choisi par SUNNYGO

– Gestionnaire de Réseau : désigne la société indépendante qui exploite le Réseau public de Distribution lié au Site et qui est en charge de réaliser leraccordement de la Solution.

– Installateur : désigne le professionnel agréé par SUNNYGO et certifié RGE Quali PV ou QUALIFELEC pour la partie photovoltaïque.

– Installation : désigne le service de pose de la Solution sur le Site du Client.

– Mandataire : désigne la société SUNNYGO au sens de l’article L233-1 et suivants du code du commerce mandatée par le Client.

– Offre : désigne la ou les offres proposées par SUNNYGO dans le cadre des présentes, à savoir l’Offre «SunnyGo Premium » comprenant respectivement la Solution Solaire seule

– Partenaire Financier : désigne l’organisme financier agissant en qualité de prêteur aux termes du Contrat de Crédit proposé à des Clients par SunnyGo dans le cadre des Offres.

-Partie(s) : désigne le Client et/ ou SUNNYGO

– Prestations : désigne la livraison, l’Installation de la Solution ainsi que les services décrits aux articles 7,8, 9.1, 9.3, 9.4, 9.5, 9.6, 9.7 ci-après ainsi que tout travail

– Prime : désigne la prime versée par l’Obligé dans le cadre du Dispositif.

– Prime à l’Investissement : désigne la somme définie en annexe de l’Arrêté du 28 juillet 2022– dans sa version en vigueur – fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale (ci-après l’« Arrêté du 28 juillet 2022»).

– Proposition de Raccordement : désigne le prix proposé par le Gestionnaire de Réseau pour réaliser le Raccordement de la Solution au Réseau.

– Procès-verbal de fin de chantier : désigne le procès-verbal de réception de l’installation de la Solution attestant de sa bonne exécution.

-Raccordement : désigne le branchement de la Solution au réseau (ou la modification du branchement sur un Site déjà raccordé), et, le cas échéant, l’extension du Réseau réalisé par le Gestionnaire de Réseau.

– Rapport de Visite Technique : désigne le rapport envoyé au Client après réalisation de la visite technique visée à l’article 7.1 et dans lequel EFFY SOLAIRE confirme ou infirme la faisabilité de l’Installation de la Solution sur le Site et/ou décrits le cas échéant les travaux supplémentaires devant être réalisés pour permettre l’Installation.

– Réseau : désigne le réseau public de distribution de l’électricité en France métropolitaine.

– Revenus : désigne la somme des revenus fiscaux de référence de chaque foyer fiscal composant le ménage du Client, pour l’année N-2 ou N-1 s’ils existent, à la date de signature du Devis

– Service Clients : désigne le service d’assistance des Clients.

– Site : désigne la maison individuelle du Client située en France métropolitaine, visée dans le Devis et qui doit être, préalablement à l’Installation, achevée et raccordée au Réseau.

– Solution : désigne les équipements indiqués dans le Devis pour une puissance crête inférieure ou égale à 9 kilowatts crête (« kWc ») et comprenant selon l’Offre choisie par le Client :

a. une Solution Solaire comprenant :

− Des panneaux photovoltaïques ;

− Une structure en surimposition de la toiture ;

− De(s) onduleur(s) permettant la connexion au Réseau ;

− Un kit de raccordement des panneaux aux micro- onduleurs et du (des) onduleur(s) au Compteur ;

− Un gestionnaire d’énergie qui peut-être le système de pilotage et de suivi de la production et de la

b. une Solution Solaire et un hermodynamique

ARTICLE 2. Objet

Le Contrat a pour objet la fourniture de la Solution et des

consommation électrique.

Prestations par SUNNYGO au Client selon les termes et conditions du Contrat.

L’acceptation du Devis par le Client et son envoi à SUNNYGO par courrier ou par email vaut reconnaissance et acceptation sans réserve du Contrat par le Client.

A réception du Devis accepté par le Client, SUNNYGO en accusera réception.

ARTICLE 3. Conditions d’éligibilité aux Offres

Pour pouvoir bénéficier des Offres, le Client garantit respecter les conditions suivantes :

3.1 Conditions générales aux Offres

– L’Offre est disponible dans certaines zones de France Métropolitaine.

– Le Client garantit qu’il est un particulier âgé de plus de dix-huit ans, propriétaire occupant du Site.

3.2 Conditions spécifiques à l’Offre « SUNNYGO PREMIUM »

– L’Offre est valable 1 fois pour un même logement et un même propriétaire, elle n’est pas cumulable avec d’autres offres relatives à la réalisation de travaux d’efficacité énergétique y compris de tiers portant sur tout ou partie de prestations similaires ou identiques aux Prestations.

-A compter de la date de réception du Devis par le Client, ce dernier dispose de 30 jours pour accepter ou refuser le Devis. S’il l’accepte, le Client doit signer électroniquement le Devis pendant sa période de validité. Le Devis signé et les éléments du Dossiers seront adressés par mail. En cas de non-signature dans le délai de validité du Devis par le Client, la souscription à l’Offre, le Devis et le Contrat sont caducs.

-Une fois le Devis dûment signé par le Client et reçu par SUNNYGO, si toutes les conditions suspensives visées à l’article 7 sont levées et sous réserve du paiement de l’acompte prévu à l’article 10.2 et du respect de l’article 13 par le Client, SUNNYGO réalisera les Prestations dans le délai visé à l’article 9.4.2.

ARTICLE 4. Droit de rétractation

En cas de Contrat conclu à distance, le Client dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’entrée en vigueur du Contrat conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du code de la consommation.

Durant ce délai, le Client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à payer des pénalités ou supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation. Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client peut transmettre à SUNNYGO le formulaire joint au Devis ou sur papier libre par mail à l’adresse SUNNYGO chemin de fouillusant, 69140 Rilleux-la-pape.

Le formulaire de rétractation est annexé aux présentes.

ARTICLE 5. Durée et Résiliation

5.1 Durée : le Contrat entre en vigueur entre les Parties à compter de la date de l’accusé de réception émis par SUNNYGO à réception du Devis accepté par le Client, ce pour la durée d’exécution des Prestations et sous réserve de la levée des conditions suspensives prévues à l’article 6 ci- après.

5.2 Résiliation : le Contrat sera résilié de plein droit à effet immédiat et sans autre formalité dans l’hypothèse où l’une des conditions suspensives détaillées à l’article 6 ci-après n’est pas levée ou dans les cas visés à l’article 13.6 ci-après. Le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une des Parties en cas de faute et inexécution par l’autre Partie de ses obligations. Cette résiliation ne deviendra effective que trente (30) jours calendaires après l’envoi par la Partie non défaillante, d’une lettre recommandée avec accusé de réception, exposant les motifs et restée sans effet.

ARTICLE 6. Conditions Suspensives

Le Contrat est conclu sous réserve de la levée des conditions suspensives cumulatives suivantes qui concernent l’Installation de la Solution sur le Site, qui sont indépendantes de la volonté des Parties, à savoir (ci- après dénommées les « Conditions Suspensives ») :

– la confirmation de la faisabilité technique telle que précisée à l’article 6.1 ci-après ;

– l’obtention de l’accord ou le certificat de non- opposition de la mairie du Site comme précisé à l’article 6.2 ci-après ;

– l’obtention d’une Proposition de Raccordement conforme à la grille de tarification standard du Gestionnaire de Réseau comme précisé à l’article 6.3 ci-après ;

– L’obtention de l’accord définitif du Partenaire Financier en cas de demande d’un Contrat de crédit, comme précisé à l’article 6.4 ci-après.

6.1 Faisabilité technique

L’étude de faisabilité technique consiste en une visite par un technicien sur le Site afin de confirmer ou infirmer la faisabilité de l’Installation de la Solution sur le Site.

Le professionnel en charge de l’étude de faisabilité mandaté par SUNNYGO effectuera un contrôle visuel du Site, du bâti et des charpentes devant accueillir la Solution sur le Site, qui donnera lieu à l’établissement du Rapport de Visite Technique transmis au Client avant l’Installation de la Solution. SUNNYGO ne sera en aucun cas responsable de tout défaut inhérent ou vice(s) caché(s) des installations, du bâti et des charpentes n’ayant pas été détecté lors de l’étude de faisabilité.

Si le Rapport de Visite Technique conclut à la nécessité de travaux non visés au Devis et dont la nécessité a été révélée lors de la visite technique, le Client devra faire réaliser, à ses frais et par un tiers professionnel, ces travaux avant l’Installation.

En cas de refus du Client d’effectuer les dits travaux ou de non-faisabilité technique de l’Installation sur le Site, le Contrat sera résilié de plein droit et l’intégralité des sommes préalablement versées par le Client lui sera restituée.

6.2 Démarches d’urbanisme

L’Installation de la Solution est soumise à l’accord préalable de la mairie ou l’institution localecompétente dont dépend le Site. A réception du Devis accepté par le Client et des documents obligatoires visés à l’article 12 ci-après, SUNNYGO déposera une « Déclaration préalable de travaux » pour l’obtention de cet accord.

La mairie ou l’institution locale compétente dont dépend le Site peut :

• • Autoriser expressément ladite Installation en délivrant un « arrêté de non-opposition à la Déclaration préalable de travaux » ou tacitement par son silence, au terme du délai d’instruction qu’elle a indiqué lors la réception de la Déclaration préalable de travaux.
  • Refuser l’Installation de la Solution sur le Site,
  • Demander des modifications ou des prescriptions de la Solution et/ou du Site,

c. Demander des modifications ou des prescriptions de la Solution et/ou du Site.

Dans le cas (b) ou dans le cas (c) si l’une et/ou l’autre des Parties refuse(nt) ces demandes, le Contrat sera résilié de plein droit. SUNNYGO conservera alors un montant forfaitaire de cent euros 150€ TTC en contrepartie des Prestations d’ores et déjà fournies au Client.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’arrêté de non-opposition délivré par l’autorité compétente devra faire l’objet d’un affichage sur Site et sur un panneau de chantier pendant toute la durée du chantier. Cet affichage est à la charge du Client.

6.3 Démarches de Raccordement

Il est rappelé à titre liminaire que les démarches de raccordement interviennent avant l’Installation et la mise en service de la Solution. La mise en service de la Solution nécessite uniquement le raccordement au tableau électrique du Clientsur le Site. Dès lors que le Client est en mesure d’autoconsommer l’électricité produite sur Site par la Solution, la revente du surplus d’énergie produit nécessitera le Raccordement au Réseau.

Pour ce faire, après réception du récépissé de dépôt de la « Déclaration préalable de travaux », SUNNYGO réalise

une demande de Raccordement auprès du Gestionnaire de Réseau au nom et pour le compte du Client. En retour, ce dernier transmet une proposition de raccordement que SUNNYGO transmet au Client.

Le montant de la proposition de Raccordement au Réseau est à la charge du Client en totalité.

Sous réserve que le Client accepte la proposition de Raccordement au Réseau, il en réglera le montant au Gestionnaire de Réseau à réception de la facture qui lui sera envoyée directement par le Gestionnaire de Réseau après la réalisation la prestation de Raccordement au Réseau.

En cas de refus du Client de la proposition de Raccordement au Réseau, le Contrat pourra être résilié de plein droit par SUNNYGO

6.4 Accord définitif du Partenaire Financier en cas de demande de Contrat de Crédit

Si un Contrat de Crédit a été proposé au Client par SUNNYGO, en tant qu’intermédiaire IOBSP, il a vocation à être affecté aux Prestations et notamment à l’installation de la Solution. Le Contrat de Crédit forme avec le Contrat une opération commerciale unique au sens de l’article L.311-1- 11° du code de la consommation. Dès lors, en l’absence de l’accord du Partenaire Financier d’accorder le Contrat de Crédit au Client, le Contrat est résolu de plein droit et sans indemnité conformément à l’article L.312-52 du Code de la consommation.

Si un acompte a été versé, le Vendeur sera tenu de le rembourser à première demande du Client.

Il est cependant expressément convenu entre les Parties que la résolution du Contrat ne sera pas prononcée si le Client informe par écrit le Vendeur, dans le délai de 5 jours suivant la notification de refus du Partenaire Financier, qu’il a l’intention de poursuivre le Contrat en dépit de ce refus et ce sous réserve qu’il verse dans ce délai les échéances 1 et 2 visées à l’article 10.2.2.

A défaut, le Contrat pourra être résilié de plein droit par SUNNYGO à l’issu de ce délai.

ARTICLE 7. Service d’assistance administrative

Les Démarches Administratives seront réalisées par SUNNYGO et le Mandataire, qui conseilleront le Client dans l’accomplissement des démarches nécessaires pour :

– l’Installation de la Solution ci-après détaillées notamment aux 7, 8, 9.1, 9.3, 9.4, 9.5, 9.6, 9.7 des Conditions générales. Pour ce faire, le Client donne mandat à SUNNYGO, ou à un tiers habilité, pour agir en son nom et pour son compte, dans le cadre de ces démarches en remplissant et signant le mandat figurant en Annexe (ci- après dénommé le « Mandat »).

ARTICLE 8. Installation et mise en service de la Solution

8.1 Livraison et réception de la Solution

Une fois les Conditions Suspensives levées et sous réserve que les sommes dues aient été versées à SUNNYGO, la Solution est livrée à l’adresse du Site.

A la livraison, le Client accepte la Solution en signant le bon de livraison. Tout défaut devra être mentionné à réception sur le dit bon par le Client.

8.2 Garde

A compter de sa livraison et jusqu’au complet paiement de son prix, le Client dispose de la garde de la Solution en application des articles 1927 et 1242 du code civil.

8.3 Réserve de propriété en cas de paiement du prix prévu dans les conditions de l’article 10.2.2 des Conditions Générales

Si les Parties ont convenu que le prix visé à l’article 9.1 devait être payé dans les conditions de l’article 9.2.2 ci- après, la Solution reste la propriété de SUNNYGO jusqu’au complet paiement du dit prix par le Client.

8.4 Installation de la Solution

8.4.1 Date et modalités d’intervention : l’Installateur procédera à l’Installation de la Solution sur le Site à la date convenue avec le Client.En cas d’empêchement, le Client s’engage à prévenir l’Installateur deux (2) jours ouvrés au moins avant le rendez- vous convenu. En cas d’absence du Client, des frais de déplacement à hauteur de deux cent cinquante euro (250€) TTC lui seront facturés.

8.4.2 Délais :SUNNYGO s’engage à livrer la Solution et à réaliser son Installation sur le Site dans les six (6) mois suivant la levée des Conditions Suspensives.Ce délai est donné à titre indicatif sous réserve d’éventuels travaux préalables à réaliser par le Client.

8.5 Fin de chantier

Une fois l’Installation réalisée, l’Installateur présentera au Client un Procès-verbal de fin de chantier. Le Client procédera à sa signature ou émettra des réserves. Pour être recevable, toute contestation à raison de l’exécution des Prestations doit avoir fait l’objet de réserves écrites du Client. 8.6 Raccordement au Réseau et mise en service de la Solution

Une fois la Solution installée, SUNNYGO effectue les démarches nécessaires auprès du Gestionnaire de Réseau afin que ce dernier procède à sa mise en service qui permettra au Client de vendre le surplus d’énergie produit par la Solution. SUNNYGO s’occupe notamment de transmettre l’Attestation de conformité électrique délivrée par la Consuel et tous les autres documents nécessaires au Gestionnaire de Réseau pour procéder au Raccordement. Seul le Gestionnaire de Réseau est habilité à procéder à la mise en service de la Solution, ce que le Client reconnait et accepte.

SUNNYGOne sera pas tenu pour responsable des délais de Raccordement du Site qui sont fixés unilatéralement par le Gestionnaire de Réseau.

Le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE) appliqué aux producteurs sera à la charge du client.

8.7 Production et contrat d’achat

Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’Arrêté du 28 juillet 2022, le Client s’engage à vendre l’électricité produite par la Solution en surplus de son autoconsommation devra pour ce faire conclure un contrat d’achat pour ce surplus avec l’Acheteur.

ARTICLE 9. Prix et paiement

9.1 Prix

Le Client s’engage à payer à SUNNYGO le prix convenu tel qu’indiqué sur le Devis accepté, duquel seront déduites les Aides perçues par le Mandataire au nom et pour le compte du Client du fait du Dispositif et du Programme

Ce prix comprend la vente de la Solution, la fourniture des Prestations dont celui d’assistance administrative, d’Installation de la Solution.

Le coût du Raccordement au Réseau de la Solution ainsi que toute autre prestation et/ou matériels sont exclus, sauf mention(s) particulière(s) de travaux supplémentaires sur le Devis.

Certaines configurations techniques du Site peuvent entraîner des surcoûts. Ces surcoûts feront l’objet d’une mention particulière sur le Devis.

9.2 Paiement du prix

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.

9.2.1 Si le Client bénéficie d’un Contrat de crédit

Si un Contrat de Crédit a été conclu par l’intermédiaire du Vendeur entre le Partenaire Financier, en qualité de prêteur, et le Client, en qualité d’emprunteur, aux conditions définies dans ledit Contrat de Crédit, le Client s’acquittera du prix dans les conditions du Contrat de Crédit.

9.2.2 Si le Client ne bénéficie pas d’un Contrat de Crédit

Dans ce cas le règlement du prix s’effectuera selon l’échéancier suivant :

– Echéance 1 : premier acompte d’un montant de 150

euros TTC versé à la signature du Devis.

-Echéance 2 : deuxième acompte versé à la levée des conditions suspensives prévues à l’article 7 d’un

montant de 2000 euros TTC.

– Echéance 3 : Le solde est exigible à la réception de

l’Installation de la Solution, c’est-à-dire à la signature du Procès-verbal de fin de chantier (avec ou sans réserves indiquées) et correspondant au prix visé à l’article 9.1 déduction des sommes déjà versées (ou des sommes versées au titre des échéances 1 et 2) et après éventuelle compensation légale et déduction des Aides perçues par le Mandataire au nom et pour le compte du Client du fait du Dispositif et du Programme.

Tout paiement doit être effectué par virement ou par chèque. A défaut de paiement par le Client de l’échéance 2 dans le délai de 30 jours à compter de la réception du rapport de Visite technique, le Contrat pourra être résilié de plein droit par SUNNYGO à l’issu de ce délai.

Dans ce cas, SUNNYGO pourra conserver un montant forfaitaire de cent euros (100€) TTC en contrepartie des Prestations d’ores et déjà fournies au Client.

9.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement fera courir de plein droit des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance figurant sur la facture.

Ces pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date limite de paiement de la facture, et jusqu’à la date de réception du paiement intégral par SUNNYGO. Ces pénalités sont assorties d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.

ARTICLE 10. Garanties

10.1 Garanties légales : SUNNYGO est tenue de la garantie légale de conformité la Solution dans les conditions prévues aux l’article L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641, 1648 et 2232 du code civil.

En application de l’article L217-15 du code de la consommation, les articles suivants sont reproduits :

Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L217-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L217-16 du code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

Article 1641 du code civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648, alinéa 1, du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

10.2 Garanties contractuelles des Offres

10.2.1 Concernant l’Offre «SUNNYGO STANDARD »

Le Client bénéficie des garanties contractuelles proposées par le Fournisseur et les fabricants de la Solution, lesquelles sont détaillées sur le site internet de SUNNYGO ou dans les notices des équipements.

La garantie est exclue en cas de modification sans approbation préalable de SUNNYGO de la Solution ou de son usure normale ; en cas de détérioration provenant de négligence et/ou d’utilisation non conforme et/ou en cas de détérioration provenant d’un changement de destination de tout ou partie de la Solution ou du Site.

10.2.2 Concernant l’Offre « SUNNYGO PREMIUM »

En plus des garanties légales auxquelles SUNNYGO est tenue, le Client bénéficie des garanties contractuelles proposées par le fabricant des panneaux solaires et le fabriquant des onduleurs inclus dans la Solution, à savoir notamment une garantie performance d’une durée de vingt- cinq (25) ans et une garantie produit d’une durée de vingt- cinq (25) ans également, lesquelles sont détaillées sur le site internet de SUNNYGO ou dans les notices des équipements remises au Client lors de l’Installation.

Le Client bénéficie également d’une Garantie Matériel, Main d’œuvre et Déplacement et d’une Garantie de Production proposées par SUNNYGO aux conditions mentionnées ci-après.

10.2.2.1 Garantie Matériel, Main d’œuvre et Déplacement SUNNYGO

Sous réserve des termes et conditions définis par les Fournisseurs fabricants et de l’article 8.2.4, le Client bénéficie pendant une période de cinq (5) ans à compter de la mise en service de la Solution , de la prise en charge par SUNNYGO des frais de déplacement, main d’œuvre, remplacement et/ou réparation de tout défaut matériel affectant un panneau solaire ou un onduleur, ou vice de fabrication impactant considérablement la puissance de sortie d’un panneau solaire ou affectant un onduleur, faisant parti de la Solution .

Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la détection de l’anomalie pour actionner la Garantie Matériel, Main d’œuvre et Déplacement SUNNYGO ce par email adressé à SUNNYGO. Passé ce délai, et sous réserve de l’application, le cas échéant, des garanties légales, aucune intervention au titre de la Garantie Matériel, Main d’œuvre et Déplacement SUNNYGO ne sera prise en charge par SUNNYGO.

10.2.2.2 Garantie de Production SUNNYGO

Sous réserve des termes et conditions définis par les Fournisseurs fabricants et de l’article 8.2.4, le Client bénéficie pendant une période de cinq (5) ans à compter de la mise en service de la Solution d’une garantie de production d’au moins quatre-vingts (80) % du volume de la production d’électricité de la Solution indiqué dans le Rapport de Visite Technique.

Au cours de la Visite Technique, l’Installateur procédera à un relevé d’informations (comprenant notamment l’adresse de l’Installation, son inclinaison et orientation) permettant d’établir via un logiciel relié à une base de données météo, le volume de production estimé de la Solution durant la première année suivant son Installation. Pour les années suivantes, un coefficient de dégradation de production, fourni par le Fournisseur fabricant, sera appliqué au volume de production de l’Installation afin de déterminer le volume de production estimé de la Solution sur les cinq ans.

A l’issue des cinq (5) premières années suivant la mise en service, un rapport mentionnant les données de production de la Solution mesurées via un logiciel fourni par le fabricant du/des onduleur(s) sera envoyé au Client.

10.2.2.3 Causes d’exclusion

L’application de la Garantie Matériel SUNNYGO et de la Garantie de Production SUNNYGO est exclue, conformément aux modalités définies par le Fournisseur :

– En cas de d’usure normale de la Solution ou de détérioration provenant d’une négligence du Client ;

– En cas d’utilisation, installation et/ou manipulation qui ne respecterait pas strictement les notices d’utilisation remises au Client lors de l’Installation ;

– En cas de modification, de détérioration provenant d’un changement de destination, ou d’utilisation de la Solution combinée à d’autres produits sans accord préalable de SUNNYGO ;

– Pour tout dommage ou défaut de production causé par des conditions environnementales extrêmes, y compris, mais non limitées aux (i) pluies acides ou à la neige, (ii) tempête de sable, (iii) air salin, (iv) toute sorte de pollution atmosphérique, du sol ou des eaux souterraines, (v) niveaux d’oxydation inhabituels, (vi) moisissure, ou (vii) toute proximité d’un incendie, d’une explosion, de fumée ou carbonisation;

– Pour tout dommage ou défaut de production causé par des catastrophes naturelles, y compris, mais non limitées à la foudre, la grêle, le givre, la neige, les tempêtes, les raz de marée, inondations, températures extrêmes, tremblements de terre, typhons, tornades, éruptions volcaniques, météorites, séismes, fissures terrestres ou glissements de terrain;

– Pour tout dommage ou défaut de production causé directement ou indirectement par des actes de violence ou par l’intervention de tiers ou de forces extérieures, y compris mais non limités à des mésaventures, émeutes, à la guerre, insurrection, violences communautaires, dommages non intentionnels par des tiers, vandalisme, dommages causés par des animaux et/ou actes ou omissions de parties tierces indépendants de la volonté de EFFY SOLAIRE ;

– Pour tout dommage ou défaut de production provoqué par des facteurs externes, y compris, mais non limités aux fluctuations de tension, tout pics de puissance, excès de courant, pannes d’alimentation, mauvais travail de génie électrique ou mécanique, ou tout autre défaillance survenant dans un système d’alimentation électrique avec ou sans connexion au secteur, que ces défaillances impliquent ou non tout acte ou omission de la part du Client ;

-Si le numéro de série ou l’étiquette du panneau photovoltaïque ou de l’onduleur a été enlevé(e), modifié(e), effacé(e) ou rendu(e) illisible.

Plus spécifiquement, l’application de la Garantie de Production SUNNYGO est exclue si le défaut de production électrique est dû à :

– Un arrêt, même temporaire, de la Solution (par exemple en cas de coupure de courant) ;

Un obstacle postérieur à l’Installation faisant de l’ombre aux panneaux de la Solution (par exemple arbre, maison…).

ARTICLE 11. Assurance

SUNNYGO déclare être partenaire avec des installateurs titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance tant que pèsera sur elle une quelconque obligation au titre du Contrat.

ARTICLE 12. Obligations du Client

12.1 Le Client déclare et certifie être propriétaire et être titulaire d’une assurance habitation pour le Site, de même que tout occupant dûment autorisé du Site. Dans ce dernier cas, l’accord préalable et écrit du propriétaire du Site est obligatoire.

Le Client déclare et certifie agir dans le cadre du Contrat en qualité de particulier-consommateur pour ses seuls besoins personnels et privés en énergie sur le Site, à l’exclusion de toute activité commerciale, artisanale, libérale ou autre.

12.2 Le Client déclare et certifie respecter la réglementation électrique et que le Site est conforme aux normes en vigueur. La non-conformité du Site avec la règlementation ou les normes en vigueur retarderait la réalisation de l’étude de la faisabilité technique par SUNNYGO jusqu’à la mise en conformité du Site par le Client mais également retarderait le Raccordement devant être réalisé par le Gestionnaire du réseau.

Le Client confirme également que le Site est accessible aux véhicules de chantier et il sera seul responsable des frais engendrés en cas d’inaccessibilité desdits véhicules.

12.3 Le Client s’engage à transmettre à SUNNYGO toutes les informations précises, complètes concernant le Site et documents nécessaires à l’Installation de la Solution et aux Prestations dont notamment :

– la copie du titre de propriété ou une attestation de taxe foncière concernant le Site,

– l’accord écrit du propriétaire du Site si le Client est occupant non propriétaire,

– les plans et photographies du Site nécessaires pour la levée des Conditions Suspensives et l’Installation,

– une facture d’électricité du Site de moins de six mois

– le Mandat complété et signé visé à l’article 6 ci-avant. 12.4 Le Client s’engage à transmettre le Dossier dûment complété et signé, y compris l’attestation sur l’honneur, au Vendeur au plus tard dans les 15 jours à compter de la date de fin des Travaux. Le Client donne mandat exclusivement au Vendeur pour agir en son nom et pour son compte, dans le cadre de ces démarches en remplissant et signant le Dossier. Le Client déclare et certifie exact les informations transmises lors de la souscription à l’Offre et du Dossier notamment le montant de ses Revenus. Il s’engage à respecter strictement le Dossier. Le Client s’engage à signer le Procès-Verbal de Fin de Chantier et à le transmettre dans les plus brefs délais à SUNNYGO. A défaut de respecter les engagements ci-dessus, le Client sera redevable vis à vis de SUNNYGO d’une pénalité forfaitaire d’un montant correspondant au prix du Devis avant imputation des aides au titre du Dispositif et du Programme.

12.5 Le Client, susceptible d’être contacté par le Pôle National C.E.E. (PNCEE) dans le cadre d’un contrôle concernant la nature et la réalisation effective des Prestations, s’engage à y répondre.

12.6 Le Client s’engage à respecter le Contrat et à faire ses meilleurs efforts pour permettre au Vendeur la bonne réalisation des Prestations.

12.7 De manière générale, le Client s’engage à agir de bonne foi, à transmettre des informations fiables et exactes, des documents conformes pour la réalisation des Prestations, ce qui est pour SUNNYGO une condition essentielle sans quoi SUNNYGO n’aurait pas contracté avec le Client. En cas de fausse(s) information(s) ou de document(s) falsifié transmis, le Contrat sera résilié de plein droit, conformément à l’article 4.2 ci-avant.

ARTICLE 13. Contrôle des travaux

13.1 Le Client est informé que des contrôles portant sur la qualité et/ou la nature et/ou la réalisation effective des travaux peuvent être effectués par SUNNYGO ou toute personne diligentée par lui et/ou par le Ministère de la Transition Ecologique ou toute personne diligentée par ses services ou toute autre entité publique.

13.2 Dans le cadre de ces contrôles, le Client s’engage à apporter toute son aide et son assistance afin qu’ils soient rendus possibles et soient effectués dans les meilleures conditions. Notamment, il s’engage à laisser l’accès au Site et à l’espace des travaux.

13.3 Si ces contrôles révèlent une ou des non-conformités des travaux par rapport au Dispositif, du fait d’un manquement exclusif et avéré dE SUNNYGO, le Client s’engage à permettre à SUNNYGO d’intervenir au Site pour y remédier.

13.4 Si ces contrôles révèlent une ou des non-conformités des travaux par rapport au Dispositif, du fait du comportement du Client et/ou d’un intervenant extérieur(s), le Client s’engage à y remédier dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une notification qui lui aura été donnée par tout moyen par SUNNYGO. En cas de non-respect de cet engagement dans le délai imparti, le Client sera tenu de payer immédiatement à SUNNYGO, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal au montant de la Prime visée au Devis pour les Travaux réalisés.

ARTICLE 14. Responsabilité des Parties

Chacune des parties s’engage à exécuter les obligations qui lui incombent au titre du Contrat dans le respect de la législation qui lui est applicable. SUNNYGO ne pourra pas être tenue responsable en cas d’intervention sur le Site de tiers, tel qu’un architecte, ingénieur, la mairie ou le Gestionnaire de Réseau autres que ceux mandatés par

SUNNYGO dans le cadre de la réalisation de ses Prestations.

SUNNYGO ne pourra être tenue responsable de tout défaut de fonctionnement de la Solution en cas de détérioration provenant de négligences et/ou d’utilisation non conforme et/ou en cas de détérioration provenant d’un changement de destination de tout ou partie de la Solution ou du Site.

Le Client s’engage à utiliser la Solution conformément à sa documentation et aux normes en vigueur.

Si un dommage survient du fait de l’utilisation inadéquate de la Solution, SUNNYGOne pourra pas être tenue responsable.

SUNNYGO ne sera responsable vis-à-vis du Client que de tout dommage direct causé par la Solution, elle ne pourra en aucun cas être responsable de dommages causés sur le Site du fait par exemple d’un défaut inhérent aux charpentes sur lesquelles repose la Solution.

SUNNYGO ne pourra pas être tenue responsable des délais de Raccordement qui sont déterminés de façon unilatérale par le Gestionnaire de Réseau.

ARTICLE 15. Force majeure

Les Parties ne sont pas tenues responsables de leurs manquements aux obligations des présentes, si le(s) manquement(s) résulte(nt) d’un cas de force majeure défini par l’article 1218 du code civil. La Partie qui l’invoque s’engage à informer par écrit l’autre Partie de la nature et de l’étendue de l’événement dans les 48 heures de sa survenance. En cas de suspension de l’exécution des présentes pendant une durée supérieure à 30 jours à compter de la notification par l’une ou l’autre des Parties d’un cas de force majeure, chaque Partie aura la faculté de résilier le Contrat sans préavis, par simple notification écrite adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 16. Traitement des données personnelles

Le Client autorise SUNNYGO ainsi que ses représentants, collaborateurs et sous-traitants à traiter et à utiliser ses données à caractère personnel collectées dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du Contrat.

Les données personnelles transmises à SUNNYGO sont soumises à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Elles sont également soumises au Règlement communautaire relatif aux données à caractère personnel du 27 avril 2016, dès son entrée en vigueur. Ainsi, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression sans frais de toute information vous concernant en adressant un courrier à hello@sunnygo.fr

Pendant la durée du Contrat, le Client doit autoriser SUNNYGO à exploiter les données relatives à l’optimisation des consommations (électrique, eau et autre consommables) enregistrées via un gestionnaire d’énergie et stockées sur les serveurs de la société en charge de fournir le système à des fins de statistiques.

Conformément aux articles 22 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’usage de ces données est déclaré à la CNIL (Commission nationale de L’informatique et des libertés) par la société en charge de fournir le gestionnaire d’énergie qui s’engage à respecter les préconisations de cette commission.

Les informations personnelles collectées par SUNNYGO ne sont ni vendues, ni échangées. L’envoi de courrier électronique à des fins de publicité suppose que vous ayez exprimé votre accord exprès et préalable.

ARTICLE 17. Propriété intellectuelle

SUNNYGO est et demeure propriétaire de tous les droits d’auteur notamment sur les plans, études, brochures, avec exclusivité des droits de reproduction de quelque manière que ce soit.

Toute utilisation non expressément autorisée entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

ARTICLE 17. Service Clients

Pour tout renseignement ou réclamation concernant le Contrat, le Service Clients de SUNNYGO est disponible : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à17h30 les jours ouvrés français au numéro gratuit suivant :

07.81.88.88.25

ou à l’adresse mail : hello@sunnygo.fr

ARTICLE 19. Divers

19.1 Non-validité partielle

Si l’une des stipulations des présentes est réputée nulle ou sans objet, elle est réputée non écrite et n’entraîne pas la nullité des autres stipulations du Contrat.

19.2 Non-renonciation :

Le fait pour l’une des Parties de ne pas faire appliquer l’un de ses droits ou de ne pas exiger l’exécution

d’une quelconque des obligations ou responsabilités incombant à l’autre Partie, en vertu du Contrat, ne pourra pas être considéré en soi comme renonciation par ladite Partie à ses droits, obligations et responsabilités découlant du Contrat.

19.3 Loi applicable

Le Contrat est régi par la loi française.

19.4 Bloctel

Conformément aux dispositions de l’article L.223-1 du code de la consommation, le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique afin de ne plus être recontacté par un professionnel avec lequel il ne dispose pas d’un contrat en cours d’exécution.

ARTICLE 20. LITIGES : 20.1 Médiation

En cas de litige entre le Vendeur et un Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. Conformément à l’article L. 612-1 et suivants du code de la consommation, à défaut d’accord amiable, l’Utilisateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Tout différend qui ne pourrait être résolu de façon amiable sera soumis à la compétence du tribunal compétent.

20.2 Tribunal Compétent

Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou la résiliation du Contrat qui ne pourrait être résolu de façon amiable dans le délai de 15 jours à compter de sa survenance, sera soumis à la compétence du Tribunal compétent, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure d’urgence, par référé ou par requête;